J'AI REÇU UNE CITATION

Une citation est une convocation écrite officielle à comparaître devant le tribunal. Cette page explique ce que vous pouvez faire si vous avez reçu une citation.

Pourquoi reçois-je une citation ?
Vous avez reçu une citation d'un huissier de justice. Beacuoup de mesures ont été prises auparavant: par exemple, le créancier vous a envoyé plusieurs rappels et vous avez été demandé par nous, ou par quelqu'un d'autre, de payer ou de remplir votre obligation. Malheureusement, l'affaire n'est pas encore réglée. C'est pourquoi vous avez reçu une citation de l'huissier de justice à comparaître devant le tribunal.

La citation ne concerne pas nécessairement une facture impayée, mais peut aussi porter, par exemple, sur une demande de dommages et intérêts, la dissolution d'un contrat de location ou la récupération de biens.

Un procès commence par la citation. La citation indique la date à laquelle votre affaire sera traitée par le tribunal. Si l'affaire n'est pas résglée ou payée en totalité avant cette date, le tribunal déterminera si la demande du demandeur est justifiée.

QUELLES SONT MES OPTIONS ?

Vous voulez payer
Dans ce cas, il est important que vous payiez ou remplissiez votre obligation à temps. Normalement la citation précise à qui il faut payer et le montant exact. En cas de doute, veuillez contacter notre bureau. Vous trouverez nos coordonnées dans la citation, sur l'enveloppe ou sur notre page de contact. 

Si vous voulez éviter que l'affaire soit portée devant le tribunal, vous devez tout payer, c'est-à-dire le montant principal, les intérêts et les frais supplémentaires, avant la date d'audience. 


Je ne peux pas payer
Êtes-vous incapable de tout payer avant la date d'audience ? Il pourrait encore être possible d'établir un plan d'apurement. Vous pouvez nous contacter à ce sujet. Dans la plupart des cas, l'affaire sera tout de même portée devant les tribunaux. Lors de l'établissement du plan de paiement, les frais juridiques supplémentaires seront pris en compte.

Vous n'êtes pas d'accord avec la demande
Dans ce cas, nous vous conseillons de vous opposer à la demande. 

Ceux qui gardent le silence consentent
Si vous ne présentez aucune défense, il y a de fortes chances que le juge rende un jugement par contumace. Le juge assumera alors que vous ne vous opposez pas à la demande. Le jugement décrira ce à quoi le juge vous condamne. L'huissier de justice vous informera de ce jugement après l'audience.

Payez directement

Êtes-vous d'accord avec cette affirmation ? Puis payez la dette impayée dès que possible via iDEAL.

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